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DUHAUT AVOCATS VOUS INFORME DES NOUVEAUTES DE LA RENTREE 2022

DUHAUT AVOCATS VOUS INFORME DES NOUVEAUTES DE LA RENTREE 2022

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Actualités

Afin de rester à jour, l’équipe de DUHAUT AVOCATS vous communique les dernières actualités :

LES NOUVEAUTES DE LA RENTREE 2022 

La rentrée 2022 est synonyme de nouveautés juridiques. Dès le 1er septembre prochain, et pour les mois qui suivront, de nouvelles obligations et facultés pour les employeurs vont entrer en vigueur.
 
Nous vous proposons de revenir sur les neuf thématiques phares de cette rentrée :

RACHAT DES JOURS DE RTT : MONÉTISATION POSSIBLE JUSQU’EN 2025  

À compter du 19 août 2022, les salariés ont la possibilité de racheter, en accord avec leur employeur, leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ce dispositif est ouvert, quel que soit l'effectif de l'entreprise, à toute demande de rachat effectuée par un salarié et accepté par l'employeur.
 
Les journées ou demi-journées travaillées dans le cadre de ce dispositif de « rachat » donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise et bénéficient du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires. Les heures correspondant à la monétisation des jours RTT ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, légal ou conventionnel.
 
Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez être accompagné dans le cadre de la monétisation des jours de RTT au sein de votre structure. 

ÉPARGNE SALARIALE : MISE EN PLACE FACILITÉE

De nouvelles mesures ont été mises en place afin de faciliter le recours à l’intéressement, opportunité supplémentaire pour l’employeur de verser aux salariés un complément de rémunération exonéré de cotisations de sécurité sociale : 
 
  • La durée maximale de l'intéressement est portée à 5 ans.
  • La mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) est élargie aux entreprises de moins de 50 salariés depuis le 18 août 2022. Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement et pourra être renouvelé par décision unilatérale.
  • Les procédures de contrôle des dispositifs d'épargne salariale sont modifiées : au 1er janvier 2023, le contrôle formel opéré par la DDETS, portant sur la validité des modalités de conclusion de l’accord ou du plan, est supprimé. À compter du 1er janvier 2023, seul le contrôle « de fond » opéré par l’Urssaf sera maintenu pour le contrôle de légalité des dispositifs d'épargne salariale.
  • Un nouveau déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est temporairement autorisé jusqu'au 31 décembre 2022. D'ici le 16 octobre 2022, l'employeur doit informer les salariés de la possibilité de débloquer de façon anticipée l'épargne. Le déblocage est limité à certaines situations (achat d'un ou plusieurs biens ou fourniture d'une ou plusieurs prestations de service).
Les sommes débloquées bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l'intéressement et la participation en cas d'affectation à un plan d'épargne salariale.
 
Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de votre dispositif d’épargne salariale.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES : DÉDUCTION ÉTENDUE AUX ENTREPRISES DE 20 A 250 SALARIÉS :

À compter du 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour toute heure supplémentaire et pour les jours travaillés au-delà du forfait annuel de 218 jours. Cette possibilité n’était ouverte jusqu’à maintenant qu’aux entreprises de moins de 20 salariés.
 
Ces déductions forfaitaires seront imputées sur les sommes dues par les employeurs aux Urssaf pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire. Elles sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’un certain montant.
 
La déduction forfaitaire est conditionnée à certaines conditions devant être remplies par l’employeur.  Un décret est attendu pour fixer les modalités d'application de cette déduction.
 
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information vous permettant de bénéficier de cette déduction forfaitaire.

TITRES-RESTAURANT :  REVALORISATION ET UTILISATION ASSOUPLIE

À compter du 1er septembre 2022, les limites d'exonération sociale et fiscale des titres-restaurant seront revalorisées passant de 5,69 € à 5,92 € pour les titres-restaurant émis jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, si la participation patronale est de 5,92 €, elle sera totalement exonérée de charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu lorsque la valeur du titre-restaurant est comprise entre 9,87 € et 11,84 € (soit une participation de l’employeur comprise entre 60 % et 50 % de la valeur du titre).
 
L’augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant sera une faculté pour les employeurs et non une obligation.
 
Autre nouveauté, depuis le 18 août 2022, l'utilisation des titres-restaurant est autorisée pour régler tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2023.Jusqu’à présent, les titres-restaurant ne permettaient l’acquisition que de préparations alimentaires directement consommables, à l’exception des fruits et légumes.
 
Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez avoir plus de précisions sur la revalorisation des titres-restaurant.

FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL : DES AMÉLIORATIONS TEMPORAIRES

Le régime fiscal et social de la prime de transport et du forfait "mobilités durables" est amélioré pour les années 2022 et 2023.
 
Il s’agit de dispositions temporaires destinées à faire face à la hausse du prix du carburant. Ces mesures sont facultatives et constituent une possibilité supplémentaire pour l’employeur d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés :
  • Le champ des bénéficiaires de la prime de transport est élargi en principe à l’ensemble du personnel. Certains salariés spécifiques restent cependant exclus.
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prime sont déterminés par accord collectif d'entreprise, ou à défaut par accord de branche, ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur (après consultation du CSE s'il en existe un). Si la prime de transport est déjà mise en place dans l'entreprise, un avenant à l'accord ou à la DUE devrait être nécessaire.
  • La prime de transport peut être cumulée avec les frais de transports publics et son plafond d'exonération est augmenté.
  • Le forfait « mobilités durables » peut être cumulé avec les frais de transports publics et son plafond d'exonération est augmenté. 
Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de votre accord d’entreprise ou de votre décision unilatérale si vous souhaitez attribuer de la prime transport et/ou forfait « mobilités durables » à vos salariés.

HEURES SUPPLEMENTAIRE ET COMPLEMENTAIRE : HAUSSE DU SEUIL D’EXONERATIONFISCALE DES LE 1er JANVIER 2022

Loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté le seuil d'exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 à 7 500 € par an et par salarié. Depuis 2019 (hors période de crise sanitaire), le seuil était fixé à 5 000 € par an et par salarié.

Le nouveau plafond de 7 500 € correspond à un montant brut de 8 037 €, calculé comme suit : 7 500 € / [1 – (0,9825 x 0,068)] = 8 036,95 €, arrondis à 8 037 €.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information sur les conditions d'exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires.  

MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR : DES NOUVEAUTÉS AU 1ER SEPTEMBRE 2022 

Nous vous rappelons que les mentions obligatoires contenues au sein de votre règlement intérieur connaissent une importante évolution à compter du 1er septembre 2022 sur les thèmes suivants :
  • La protection des salariés ayant subi ou dénoncé des faits de harcèlement (moral ou sexuel) ;
  • L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Votre règlement intérieur doit de ce fait être obligatoirement mis à jour de ces ajouts et modifications.
 
Pour plus de précisions, vous pouvez vous rapporter à notre Actualité sur ce point diffusée le 11 mai 2022.
 
Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans la mise à jour de votre règlement intérieur.

LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :  RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE LA PEPA

Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a fait place à la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Elle est assortie d'exonérations selon certaines limites.
 
La PPV continuera de s'appliquer à partir du 1er janvier 2024 mais selon des modalités différentes.
 
Pour plus de précisions, vous pouvez vous rapporter à notre Actualité sur ce point diffusée le 22 août dernier.
 
Nous restons à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de votre accord d’entreprise ou de votre décision unilatérale.

COVID-19 : L’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES SALARIÉS VULNÉRABLES

Le gouvernement a prolongé pour le mois d’août 2022 sans fondement législatif le bénéfice du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables.

Pour les heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, le dispositif est reconduit par la loi   de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.
 
Pour plus de précisions, vous pouvez vous rapporter à notre Actualité sur ce point diffusée le 4 août dernier.
 
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information sur les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle pour les salariés vulnérables.  
 
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