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FORFAIT ANNUEL EN JOURS : LA COUR DE CASSATION SANCTIONNE L’INSUFFISANCE DES GARANTIES CONVENTIONNELLES

FORFAIT ANNUEL EN JOURS : LA COUR DE CASSATION SANCTIONNE L’INSUFFISANCE DES GARANTIES CONVENTIONNELLES

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
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L’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait jours doit assurer la garantie effective du respect des durées des repos journaliers et hebdomadaires, d’une amplitude et d’une charge de travail raisonnables, ainsi que d’une bonne répartition du temps de travail.

A défaut de garanties effectives suffisantes, les conventions individuelles de forfait en jours sont déclarées nulles par les Juges.

Une telle nullité est lourde de conséquences : les salariés concernés peuvent prétendre notamment au paiement d'un rappel de salaire et de ses majorations au titre des heures supplémentaires éventuellement effectuées, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts et d’une indemnité pour travail dissimulé.

Par deux arrêts des 10 et 24 septembre 2025, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le sujet en rappelant que le forfait jours n’est valable que si l’accord collectif prévoit des garanties précises, suffisantes et réellement effectives pour protéger la santé du salarié.

Selon la Cour de cassation, ce n’est pas le cas lorsque :
 
  • Les mesures de l’accord collectif manquent de clarté et de précision, ce qui conduit à leur enlever toute effectivité,
  • Aucun dispositif ne permet au salarié de saisir l’employeur de difficultés éventuelles,
  • Aucun dispositif ne permet qu’il soit remédié utilement à toute situation mettant la santé du salarié en danger.

Il est en conséquence primordial pour toutes les entreprises de s’assurer de la conformité de l’accord collectif autorisant la conclusion de forfaits jours et, le cas échéant, de le modifier afin qu’il soit en conformité avec la réglementation.

L’équipe de DUHAUT AVOCATS se tient à votre entière disposition pour sécuriser vos recours aux forfaits annuels en jour en auditant votre accord collectif et les mesures mises en place pour assurer le suivi de la charge de vos collaborateurs et pour vous accompagner, le cas échéant, dans la mise en conformité de vos pratiques.

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
 
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