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Salariés itinérants : prise en compte dans certains cas des temps de trajet au titre des heures supplémentaires

Salariés itinérants : prise en compte dans certains cas des temps de trajet au titre des heures supplémentaires

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant le décompte du temps de travail des salariés itinérants (Cass. soc, 23 novembre 2022, n° 20-21.924).
 
Les faits de l’affaire :
 
La situation concerne un salarié qui exerçait des fonctions de « technico-commercial itinérant » et qui était soumis à un décompte horaire de son temps de travail.
 
Le point faisant débat concerne le temps de trajet entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile.
 
La question posée :
 
Ce temps de trajet devait-il être considéré comme un temps de travail effectif, devant dès lors être décompté (et rémunéré) ?  
 
La SOLUTION :
 
Par principe, le temps de déplacement d’un salarié itinérant pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas, sauf disposition contraire, un temps de travail effectif et ne doit donc pas être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
 
Or, dans le cas d’espèce, il a été relevé :
 
  • Que le salarié devait en conduisant, pendant ses déplacements, grâce à son téléphone portable professionnel et son kit main libre intégré dans le véhicule mis à sa disposition par la société, être en mesure de fixer des rendez-vous, d'appeler et de répondre à ses divers interlocuteurs, clients, directeur commercial, assistantes et techniciens ;
  • Et qu’il était parfois conduit, à la fin d'une journée de déplacement professionnel, compte tenu de son secteur vaste éloigné de son domicile, à réserver une chambre d'hôtel afin de pourvoir reprendre, le lendemain, le cours des visites programmées.
 
Ainsi, il a été estimé que, puisque le salarié était à la disposition de l’employeur durant ses trajets entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile, le « temps de trajet » devait au regard des circonstances être pris en compte au titre du travail effectif … et donc ouvrir droit au paiement d’heures supplémentaires.
 
Cet arrêt vient ainsi rappeler qu’il est impératif de bien définir, pour vos salariés itinérants, les périodes pendant lesquelles ils doivent se tenir à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles si vous ne souhaitez pas rémunérer les temps de « trajet ».

Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour faire une analyse de votre situation et vous accompagner dans la sécurisation de vos pratiques afin d’éviter des litiges relatifs à des demandes de rappels d’heures supplémentaires ainsi que pour vous préconiser, le cas échéant, une revue des modalités de décompte du temps de travail pour ces salariés.
 
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