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UNE NOUVELLE PROCEDURE A RESPECTER EN CAS DE PROPOSITION D’UN CDI APRES UN CDD OU UN CONTRAT D’INTERIM

UNE NOUVELLE PROCEDURE A RESPECTER EN CAS DE PROPOSITION D’UN CDI APRES UN CDD OU UN CONTRAT D’INTERIM

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
Actualités

Le décret du 28 décembre 2023, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024, et pris en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, prévoit une nouvelle procédure à respecter par l’employeur en cas de refus par le salarié de conclure un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
 
Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles formalités sont mises à la charge de l’employeur.
 
Cette nouvelle procédure ne sera toutefois applicable que lorsque le CDI proposé portera sur le même emploi ou un emploi similaire à celui préalablement exercé en CDD ou en contrat d’intérim.

1/ L’obligation de notifier la proposition avant le terme du contrat initial

A compter du 1er janvier 2024, les employeurs qui souhaitent proposer à leurs salariés un CDI, à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, devront lui notifier cette proposition avant le terme du contrat de travail :
 
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Par lettre remise en main propre contre décharge ;
  • Ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
L’employeur devra ensuite laisser au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur cette proposition. Le décret ne fixe toutefois pas la durée minimale de ce délai raisonnable.
 
L’absence de réponse du salarié à l’issue du délai fixé par l’employeur sera considéré comme un refus implicite.

2/ L’obligation d’information de l’opérateur France Travail en cas de refus

En cas de refus implicite ou explicite du salarié, l’employeur devra le notifier à l’opérateur France Travail, qui a remplacé Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024.
 
Cette notification devra être effectuée par voie dématérialisée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté, et dans le délai d’un mois suivant le refus explicite du salarié, ou l’expiration du délai de réflexion accordé par l’employeur.
 
Ainsi, dans l’attente de la publication de cet arrêté, l’obligation d’information de l’opérateur France Travail ne pourra pas s’appliquer en pratique, dans la mesure où la procédure dématérialisée afférente n’aura pas été mise en place.
 
Cette notification devra être assortie d’éléments de nature à justifier :
 
  • Du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé ;
  • Du caractère plus ou moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées (cette justification ne sera pas requise si le CDI est proposé à la suite d’un contrat d’intérim) ;
  • Du maintien de la classification de l’emploi proposé, au regard de celle prévu dans le cadre du contrat arrivé à échéance (cette justification ne sera pas requise si le CDI est proposé à la suite d’un contrat d’intérim) ;
  • Du maintien du lieu de travail, au regard de celui prévu dans le cadre du contrat arrivé à échéance ;
  • Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
  • De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai susvisé.
En cas de notification incomplète, l’opérateur France travail adressera à l’employeur une demande d’éléments complémentaires, que ce dernier devra transmettre dans un délai de 15 jours.

3/ L’information du salarié par l’opérateur France Travail

A la réception de la notification complète du refus de CDI, l’opérateur France Travail en informera le salarié concerné et lui indiquera les conséquences de son refus sur ses droits à l’assurance chômage.
 
Pour rappel, la loi Marché du travail prévoit la suppression de l’allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois.
 
L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette nouvelle procédure.
 
Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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