Espace client
Suivez-nous sur
Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. DERNIERES ACTUALITES : L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : UNE OBLIGATION GÉNÉRALE POUR TOUTES LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIÉS
DERNIERES ACTUALITES : L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : UNE OBLIGATION GÉNÉRALE POUR TOUTES LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIÉS

DERNIERES ACTUALITES : L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : UNE OBLIGATION GÉNÉRALE POUR TOUTES LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIÉS

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
Actualités

Afin de rester à jour, l’équipe de DUHAUT AVOCATS vous communique les dernières actualités :

Par un arrêt du 1er octobre 2025, le Conseil d’État a jugé que toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, par un plan d’action conforme aux dispositions du Code du travail.

Le Conseil d’Etat met ainsi fin aux incertitudes concernant les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de section syndicale : l’absence de section syndicale ne dispense pas l’employeur d’élaborer un plan d’action. Au contraire, ces entreprises ont l’obligation d’élaborer un tel plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La clarification apportée par le Conseil d’Etat est d’une particulière importance au regard de la sanction possible en l’absence d’accord ou de plan d’action conforme : la pénalité peut en effet atteindre 1 % de la masse salariale.

L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans votre mise en conformité sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>