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LOI DDADUE : EXTENSION DE L’ACTION DE GROUPE A L’ENSEMBLE DES MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR

LOI DDADUE : EXTENSION DE L’ACTION DE GROUPE A L’ENSEMBLE DES MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
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La loi du 30 avril 2025 (dite DDADUE), qui est entrée en vigueur le 3 mai 2025, est venue réformer en profondeur le régime de l’action de groupe, en l’ouvrant à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles.

L’action de groupe, mise en place par la loi n°2016-1547 du 18 septembre 2016, est une action en justice exercée par une association ou un syndicat pour le compte d’un ensemble de personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations légales ou contractuelles.

En matière sociale, l’action de groupe était jusqu’à présent limitée à la lutte contre les discriminations et à la protection des données personnelles.

Désormais, l’action de groupe n’est plus soumise à aucune restriction matérielle puisqu’elle a été élargie à tout manquement pouvant être commis par l’employeur dans le cadre de l’activité professionnelle des salariés.  

Les principales évolutions à retenir :
 
  • Un champ d’application élargi : L’action de groupe pourra désormais être engagée pour tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou conventionnelles, notamment en matière de santé et sécurité au travail, temps de travail, rémunération, discrimination, etc. ;
 
  • Des finalités multiples : L’action de groupe permettra désormais de demander, selon les cas, la cessation du manquement, la réparation des préjudices subis ou les deux ;
 
  • Une procédure encadrée : En cas de manquement au Code du travail, une mise en demeure préalable de l’employeur devra être adressée au moins six mois avant l’introduction de l’action en justice. Cela permettra ainsi de laisser une chance à l’employeur de régulariser la situation ;
 
  • Des acteurs habilités à agir : L’action de groupe pourra être engagée par des syndicats représentatifs, des associations agréées, voire par le ministère public dans certains cas.

Cette réforme donne ainsi aux représentants du personnel et aux associations un levier d’action collectif renforcé pour faire valoir les droits des salariés, et implique pour les employeurs une vigilance accrue dans le respect de leurs obligations sociales.

L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans l’analyse de vos risques sociaux et la sécurisation de vos pratiques.

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
 
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