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TELETRAVAIL ET TITRES-RESTAURANT : LA COUR DE CASSATION TRANCHE EN FAVEUR DES SALARIES

TELETRAVAIL ET TITRES-RESTAURANT : LA COUR DE CASSATION TRANCHE EN FAVEUR DES SALARIES

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
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Par un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation a mis fin à plusieurs années d’incertitudes juridiques et de divergences entre les juridictions du fond, en considérant que les salariés en télétravail devaient bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés travaillant sur site.

Cette décision s’appuie sur les dispositions du Code du travail qui garantissent aux télétravailleurs les mêmes droits et avantages que les salariés exerçant dans les locaux de l’entreprise, ainsi que celles fixant les conditions d’attribution des titres-restaurant dès lors que le repas est compris dans l’horaire journalier.

Les titres-restaurant doivent donc être attribués chaque jour où le salarié télétravailleur dispose d’une pause méridienne dédiée au repas, dans les mêmes proportions que pour les salariés présents sur site.

Une position cohérente avec les autorités administratives

La décision de la Cour de cassation confirme les positions du ministère du Travail, de l’Urssaf ainsi que du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), selon lesquelles les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits et avantages que leurs collègues présents sur site, dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes.  

Vers une nouvelle taxation des titres-restaurants

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une contribution patronale de 8 % applicable aux titres-restaurant, chèques vacances et autres avantages sociaux pris en charge par les employeurs ou les CSE.

Cette évolution vise à aligner le régime social de ces compléments de rémunération sur celui d’autres dispositifs similaires. Elle devrait toutefois accroître le coût global de ces avantages pour les entreprises et pourrait conduire certaines d’entre elles à revoir leurs politiques d’attribution, en particulier dans les structures de petite taille.

L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos pratiques d’attribution des titres-restaurant, ainsi que pour anticiper l’impact financier de cette future contribution patronale.

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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