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VALEUR PROBANTE DES ENQUÊTES INTERNES : SECURISER VOS PRATIQUES A LA LUMIERE DE L’ARRÊT DU 18 JUIN 2025

VALEUR PROBANTE DES ENQUÊTES INTERNES : SECURISER VOS PRATIQUES A LA LUMIERE DE L’ARRÊT DU 18 JUIN 2025

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
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Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. Soc., n°23-19.022), la Cour de cassation a rappelé que la valeur probante d’une enquête interne en cas de dénonciation de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes ou de discrimination n’était jamais acquise par principe et dépendait de la rigueur de la méthodologie employée.

Dans cette affaire, la Haute juridiction a validé l’analyse de la Cour d’appel qui avait écarté l’enquête produite par l’employeur au motif que :
 
  • Certains témoignages avaient été tronqués ;
  • Des noms avaient été caviardés sans justification suffisante ;
  • Seule une partie des entretiens avait été versée aux débats alors qu’une anonymisation aurait été possible.

En l’absence d’éléments complets et corroborés, les juges ont considéré que les griefs retenus à l’encontre du salarié mis en cause n’étaient pas établis et ont jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt confirme que la crédibilité et la force probante d’une enquête ne dépendent pas uniquement de son existence, mais de sa solidité procédurale, et ce y compris lorsqu’elle est menée le cas échéant conjointement avec les représentants du personnel.

Ainsi, l’enquête interne ne peut avoir de valeur que si elle repose sur une méthodologie rigoureuse, qui suppose notamment la définition claire de son cadre, la traçabilité des auditions, la cohérence des témoignages, ainsi que la justification de toute occultation. Elle doit être conçue comme un véritable outil probatoire, capable d’emporter la conviction des juges en cas de contentieux.

Dans ce contexte, fort de son expérience en la matière, notre cabinet propose un accompagnement personnalisé dans la conduite d’enquêtes internes : cadrage de la procédure, outils pratiques (charte dédiée, comptes-rendus, rapport d’enquête, etc.) et assistance en temps réel.

Nous dispensons également des formations opérationnelles et pratiques sur le sujet.

L’équipe de DUHAUT Avocats se tient ainsi à votre entière disposition pour analyser vos pratiques, sécuriser vos procédures d’enquête interne et dispenser des formations adaptées.

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
 
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