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INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MALADIE DE L’EMPLOYEUR : PROLONGATION DES REGLES DEROGATOIRES

INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MALADIE DE L’EMPLOYEUR : PROLONGATION DES REGLES DEROGATOIRES

Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
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L’Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 publiée au journal officiel le 1er septembre dernier a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire légale de l'employeur aux salariés en arrêt de travail dérogatoires lié à la Covid-19 et dans l’impossibilité de travailler à distance (télétravail).

L’indemnisation complémentaire légale de l’employeur plus favorable avait déjà été prolongée jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi de vigilance sanitaire. 

Cette nouvelle prolongation permet de faire coïncider la date de fin de ce dispositif avec celle du dispositif plus favorable de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Les salariés en arrêt de travail lié à la Covid-19 et dans l’impossibilité de travailler à distance, peuvent bénéficier de l’indemnité complémentaire légale :
  • sans condition d’ancienneté ;
  • sans avoir à justifier dans les 48 heures de l'incapacité résultant de la maladie ;
  • sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • sans délai de carence de 7 jours ;
  • sans prendre en compte les durées d'indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de 12 mois.  
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