PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR : PRECISIONS DU BOSS SUR LA MODULATION DE LA PRIME
Temps de lecture
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2 min.
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
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01
2023
La loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV), dispositif pérenne qui vient se substituer à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Ce dispositif est applicable aux primes versées par les employeurs à compter du 1er juillet 2022.
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) peut être modulé entre les bénéficiaires selon les critères suivants, qui peuvent être combinés entre eux :
- La rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- La durée du travail prévue au contrat de travail ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- L’ancienneté dans l’entreprise.
- Les critères de modulation ne doivent pas servir à exclure des salariés (la modulation de la prime ne doit pas aboutir au versement d’un montant nul).
- La modulation de la prime conduisant à des écarts disproportionnés n’est pas valable.
Il convient donc d’être vigilant lors de la détermination des critères de modulation de la prime.
Nous nous tenons bien entendu à votre entière disposition pour vous assister lors de l’établissement ou la régularisation de ces critères.
Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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