RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ AYANT ABANDONNÉ SON POSTE DE TRAVAIL : ATTENTION AU CHANGEMENT DEPUIS LE 19 AVRIL !
Publié le :
26/04/2023
26
avril
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04
2023
Jusqu’à présent, lorsqu’un employeur souhaitait rompre le contrat de travail d’un salarié ayant abandonné son poste de travail, il devait procéder à son licenciement disciplinaire pour mettre fin au contrat de travail.
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a mis en place un dispositif de présomption de démission : le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail est présumé avoir démissionné. Dans ce cadre, le salarié ne peut pas prétendre aux indemnités de chômage, à l’inverse d’un licenciement.
Nous attendions des précisions pour l’entrée en vigueur de ce dispositif, c’est désormais chose faite depuis le 19 avril dernier.
Vous trouverez ci-dessous une présentation de la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié :
Le Ministère du Travail a diffusé une série de Questions-réponses sur ce dispositif de présomption de démission. Ce document n’a pas de caractère impératif ou normatif mais constitue une simple interprétation des textes par l’Administration. Vous pouvez le consulter en cliquant ICI.
Le cabinet DUHAUT AVOCATS est à votre entière disposition pour vous assister et vous conseiller dans vos démarches si vous êtes confrontés à un salarié ayant abandonné son poste de travail, et notamment :
- Sur les points de vigilances à avoir pour la rédaction du courrier de mise en demeure ;
- Sur la stratégie à mettre en œuvre face à un abandon de poste : utiliser la présomption de démission ou licencier pour faute grave ;
- Les suites à donner à la mise en œuvre de la présomption de démission pour obtenir le paiement du préavis non effectué par le salarié ;
- L’application de ce dispositif à un salarié protégé.
Historique
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