Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Le premier rendez-vous avec notre Cabinet ne fait pas l’objet d’une facturation, cette première rencontre ayant pour finalité de cadrer notre éventuelle intervention.
A l’issue de ce rendez-vous, une convention d’honoraires est adressée afin de déterminer l’étendue de la mission confiée à notre Cabinet, les modalités de fixation de nos honoraires, les livrables et les délais.
Dans ce cadre, notre Cabinet précise au client le taux horaire qu'il propose d'appliquer, ainsi que le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier.
Ce taux peut varier en fonction des affaires traitées.
La facturation est dans ce cadre établie sur une base forfaitaire annuelle.
Les « clients abonnés » bénéficient à ce titre des services de notre cabinet dans les matières traitées.
Vous pouvez nous contacter pour toutes informations supplémentaires.
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A l’issue de ce rendez-vous, une convention d’honoraires est adressée afin de déterminer l’étendue de la mission confiée à notre Cabinet, les modalités de fixation de nos honoraires, les livrables et les délais.
Facturation en fonction du temps passé
En principe, la facturation des honoraires est fonction du temps passé.Dans ce cadre, notre Cabinet précise au client le taux horaire qu'il propose d'appliquer, ainsi que le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier.
Ce taux peut varier en fonction des affaires traitées.
Facturation au forfait
Selon la nature de la mission, notre Cabinet peut également proposer un honoraire forfaitaire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires sont alors précisément définies dans la convention d’honoraires.Honoraire complémentaire de résultat
Notre Cabinet peut par ailleurs convenir avec le client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel sera expressément stipulé dans la convention d’honoraires préalablement conclue. Ladite convention devra également prévoir un honoraire principal de diligences.Facturation sur la base d’un contrat d’assistance annuel (abonnement annuel)
Notre Cabinet peut enfin convenir avec le client d’un contrat d’assistance annuelle en droit social.La facturation est dans ce cadre établie sur une base forfaitaire annuelle.
Les « clients abonnés » bénéficient à ce titre des services de notre cabinet dans les matières traitées.
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Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr