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DUHAUT AVOCATS est une SELARL immatriculée au RCS de Nice sous le n° 848 595 021 a une activité d’Organisme de Formation (ci-après « OF ») ayant fait l’objet d’une Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 93060854606 auprès du Préfet de la région PACA.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») régissent les relations entre DUHAUT AVOCATS et le Client (« Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de formation au profit de stagiaires (« Stagiaires »). Ces prestations sont réalisées pour des formations (i) inter-entreprises ou (ii) intra-entreprises. Le type de formations, le lieu, les dates, les tarifs sont indiqués dans le bulletin d’inscription (« Bulletin d’inscription ») accessible en ligne sur www.duhaut-avocats.fr. 

ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS

Les inscriptions aux prestations de formation se font en ligne sur le site www.duhaut-avocats.fr ou par l’envoi d’un Bulletin d’inscription par Stagiaire, complété et signé, à DUHAUT AVOCATS (par mail ou par courrier) au moins huit (8) jours avant le début de la formation concernée. 

ARTICLE 3 – TARIFS ET REGLEMENT

Les tarifs des prestations de formation sont indiqués dans le Bulletin d’inscription de DUHAUT AVOCATS. Sauf accord spécifique, le tarif n’inclut pas les éventuels frais de transport ou de restauration engagés par les Stagiaires dans le cadre de la formation.

Les factures de DUHAUT AVOCATS sont payables à réception par le Client. En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours, le Client sera redevable d’une pénalité égale égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Il appartient au Client s’il y a lieu, d’effectuer toutes les formalités, demandes de prise en charge et de remboursement, auprès de son Opérateur de compétences (OPCO).

ARTICLE 4 : EXECUTION DES PRESTATIONS DE FORMATION

Les formations sont animées par des professionnels dûment sélectionnés par DUHAUT AVOCATS.

Les formations s’effectueront dans des locaux mis à disposition ou loués par DUHAUT AVOCATS. Ce lieu sera indiqué dans le Bulletin d’inscription. Toute modification de l’intervenant et/ou du lieu de la formation sera notifiée par écrit au Client par DUHAUT AVOCATS, sans que cela n’entraine le bénéfice de dommages et intérêts et/ou pénalités.

Les Stagiaires bénéficient d’un support de formation, numérique ou papier, remis à l’issue de la formation. 
Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas DUHAUT AVOCATS sur son exhaustivité, et que ce dernier n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a posteriori de la Formation.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ANNULATION - DEDIT

Toute annulation d’inscription de la part du Client doit être notifiée par écrit à DUHAUT AVOCATS. Toute annulation par le Client, moins de huit (8) jours avant le début de la prestation de formation entraînera le paiement du prix intégral à titre de dédit. 
Tout cycle de formation commencé est dû en totalité. Le Client supportera seul les conséquences de son annulation tels que les frais de transport. DUHAUT AVOCATS se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation en adressant au Client un courrier ou un courriel, au plus tard cinq (5) jours avant le début de la formation, en cas de nombre insuffisant de participants ou de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil. DUHAUT AVOCATS ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client

ARTICLE 6 – ACCESSIBILITE

Les formations sont réalisées dans des lieux respectant les exigences légales et réglementaires relatives à l’accessibilité et à la conformité des locaux en matière d’accessibilité. 

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

DUHAUT AVOCATS dispose d’un Référent Handicap Formation (« RHF »).  

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

DUHAUT AVOCATS s’engage à apporter toute sa diligence à l’exécution des prestations de formation commandées par le Client et suivies par les Stagiaires. DUHAUT AVOCATS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte d’exploitation ou le manque à gagner, subis par le Client au cours ou à l’occasion de l’exécution des formations. En tout état de cause, pour tout autre dommage, et en cas de mise en cause de la responsabilité de l’OF, l’indemnité éventuellement à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de la formation.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

DUHAUT AVOCATS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers des Clients, et la prospection.

Dans le cadre de ses interventions, DUHAUT AVOCATS est amené à collecter des données personnelles concernant les Clients, et les Stagiaires notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse mail téléphone.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des formations des Clients, et sont uniquement destinées à DUHAUT AVOCATS, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants (hébergeurs …).

Conformément à la loi informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@duhaut-avocats.fr ou par courrier postal à l’adresse : DUHAUT AVOCATS Aéropôle Bât. A – 455 Promenade des Anglais – 06200 NICE.

Les données sont conservées pendant toute la durée du cycle de formations et pendant un délai d’un an (1) à compter de son terme, puis seront archivées durant deux (2) années.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client et/ou des Stagiaires dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de DUHAUT AVOCATS. 

En conséquence, le Client s’engage à n’utiliser les supports que dans les limites définies aux présentes. 

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports de cours, mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des formations, sans l’accord écrit et préalable de DUHAUT AVOCATS.

ARTICLE 10 – REFERENCES 

Le Client accepte que sa marque ou son nom commercial puisse être cités comme références sur les supports de DUHAUT AVOCATS. 

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS 

En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des Conditions générales, seuls les Tribunaux de Marseille seront compétents et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie
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